Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement est une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement (dépôt de bilan), mais que son activité est encore susceptible d’être préservée.

La procédure de redressement consiste en une phase d’observation du fonctionnement de l’entreprise par des experts nommés par le tribunal, puis par la proposition et la mise en œuvre d’un plan de redressement visant à apurer le passif de l’entreprise. La procédure à compter du jugement d’ouverture de redressement judiciaire peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois (sauf cas exceptionnel). Au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes.

A l’issue de la période d’observation le tribunal décide de mettre en place :

• soit un plan de redressement;
• soit une cession partielle d’actifs de l’entreprise;
• soit une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’état de l’entreprise est irrémédiable.

En cas de redressement de l’entreprise, les conditions de reprise des remboursements sont fixées par le mandataire en charge de la procédure et proposées à l’ensemble des créanciers dont font partie les investisseurs de notre plateforme.