Quelles sont les procédures qui existent avant la cessation de paiement d’une société ?

Il existe deux types de procédures prévues pour éviter la cessation de paiement d’une société :

• une procédure de conciliation
• une procédure de sauvegarde

Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers en obtenant des délais ou/et des remises de dettes, sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal de commerce. Cette procédure est ouverte à condition que le débiteur n’ait pas cessé ses paiements depuis plus de 45 jours. Si la procédure de conciliation réussit, le débiteur et le créancier pourront parvenir à un accord « amiable », qui le plus souvent aura pour objet d’échelonner la dette du débiteur, voire de la réduire.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Une entreprise peut, de manière préventive, demander de l’aide auprès du tribunal avant de constater la cessation de paiement. Elle sollicitera alors une procédure de sauvegarde afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

S'ouvre alors une période dite d'observation, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant cette période, sauf si l'entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité. Il est interdit à l’entreprise de payer toute créance née antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture.

S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont la société dispose.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.