Une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes immédiatement exigibles avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Lorsqu’une cessation de paiement est déclarée, le projet de l’entreprise concernée passe sous statut de défaut de paiement sur notre plateforme.
Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?
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