J'ai un compte ouvert avant 2017 et perçu plus de 1000€ de remboursements. Comment déclarer mon compte à l'étranger ?

Vous avez ouvert un compte avant février 2017 et avez perçu plus de 1 000 euros de remboursements sur l'année ?

Un document Cerfa 3916 figure alors dans les documents générés pour déclarer vos impôts.

Bien que ce compte soit désormais fermé, l'administration française préconise tout de même à toutes les personnes ayant perçus pendant l'exercice fiscal des remboursements supérieurs à 1 000 euros de déclarer son compte LENDOPOLIS comme un compte ouvert à l'étranger pour une partie de l’année 2017.

En effet, notre ancien prestataire de paiements, Ingenico Financial Services, est un établissement de monnaie électronique agréé et contrôlé par la Banque Nationale de Belgique.

Ce document Cerfa 3916, qui sera déjà pré-rempli par notre plateforme avec la date de clôture du compte, sera à joindre à votre déclaration de revenus, daté et signé.

Si vous avez perçu moins de 1000 € de remboursement, ce document Cerfa 3916 ne figure pas dans l'onglet "fiscalité" de votre compte LENDOPOLIS.

Vous n'avez par conséquent pas besoin de joindre ce document lors de votre déclaration. Si vous souhaitez tout de même le faire parvenir à administration fiscale, contactez-nous à support@lendopolis.com afin que nous puissions vous générer ce document.

Veuillez noter que la déclaration d'un compte à l'étranger n’a aucune incidence sur votre régime fiscal et n'engendre aucune imposition supplémentaire.