Quels sont les documents fiscaux mis à ma disposition chaque année ?

Chaque année, plusieurs documents fiscaux sont mis à votre disposition sur l'onglet Fiscalité de votre espace personnel, afin de vous aider à déclarer vos impôts et à mieux appréhender votre situation fiscale : 

1/ L'imprimé fiscal unique (ou IFU)

Ce document récapitule tous les gains perçus au cours de l’année fiscale précédente (intérêts ou plus-values).

• Il est généré uniquement si vous avez perçu plus de 1 € de gain brut du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
• Il tient également compte d’une éventuelle dispense d’acompte d'impôt sur le revenu si vous l’avez demandée l'année précédente.

Il faut distinguer deux documents : 

• Le formulaire Cerfa 2561 qui répertorie uniquement la plus-value perçue (en cas d'investissements sur des projets en actions non cotées)
• Le formulaire Cerfa 2561-ter qui concerne uniquement les intérêts (perçus en cas d'investissements sur des obligations ou via des minibons)  

Si vous avez investi aussi bien sur des projets en actions non cotées qu'en obligations sur notre plateforme, vous recevrez les deux Cerfa distincts sur votre espace personnel. 

2/ La dispense d’acompte : une attestation à fournir avant le 30 novembre

Si vous êtes non imposable ou si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez demander à ne pas être prélevé à la source (12,8 % d’acompte sur les intérêts ou plus-values).

Pour cela, il est nécessaire de remplir et signer une attestation de dispense d’acompte. Ce document sera disponible courant octobre et devra être complété avant le 30 novembre de l’année en cours afin que la dispense s’applique aux gains de l’année suivante.