Puis-je bénéficier du dispositif de déduction des pertes en capital ?

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances rectificative de 2016, vos éventuelles pertes en capital sont déductibles des intérêts perçus sur vos autres investissements lors du calcul de votre impôt sur le revenu.

Cette déduction fiscale s’applique :

• pour les investissements financés à partir du 1er janvier 2016 (cela concerne les projets validés après cette date);
• lorsque la perte est définitive, c’est-à-dire déclarée irrécouvrable par une personne habilitée par l’État suite aux tentatives de recouvrement. Ceci est formalisé par un acte d’irrécouvrabilité et intervient après la liquidation judiciaire de la société.

Si ces conditions sont remplies, la déduction des pertes est possible à l’impôt sur le revenu dû au titre des intérêts perçus au cours de la même année que la perte ou des 5 années suivantes.