Quel est le document financier qui formalise juridiquement mon investissement ?

L’instrument financier utilisé pour financer un projet va définir le document financier qui viendra formaliser votre investissement et vous lier juridiquement avec l’entreprise :

• un projet financé par une émission d’obligations est formalisé par un certificat de souscription propre à chaque investisseur et ;
• un projet financé par actions non cotées donnera lieu à un pacte d’associés reprenant l’horizon de placement et le taux de rentabilité interne (TRI) cible auquel le développeur s’engage à racheter les parts de l’investisseur 
• un projet financé par minibons* donne lieu, quant à lui, à un certificat d’inscription propre à chaque investisseur.

* à noter que Lendopolis ne propose plus de projets de financement sous forme de minibons suite à l’ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre du financement participatif qui a supprimé, à compter du 24 décembre 2021, le dispositif des minibons.