Puis-je bénéficier d’une dispense de prélèvement de l'acompte de 12,8 % pour l’IR sur les gains que je perçois ?

Dans certaines conditions, vous pouvez demander à être exempté de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu sur les intérêts perçus pendant l’année en cours. La demande de dispense est permise entre début octobre jusqu'au 30 novembre de l'année en cours. Passé ce délai, il n'est malheureusement plus possible de faire une demande d’attestation de dispense sur notre plateforme.

Comment savoir si je suis éligible à cette dispense ? 

Pour rappel, les intérêts et/ou dividendes financiers que vous percevez sur notre plateforme sont imposés à hauteur de 30%:

• 17,2% de prélèvements sociaux
• 12,8% d'acompte forfaitaire pour l'impôt sur le revenu

3 cas sont possibles selon votre revenu fiscal de référence :

Cas n°1 : Vous pouvez être exonéré des 12,8% d’impôts sur le revenu au moment du versement des intérêts et dividendes, si vous remplissez l’un de ces deux critères:

• Votre revenu fiscal de référence pour l’année N-1 était inférieur à 25 000€ si vous êtes une personne seule (célibataire, divorcé ou veuf)
• Votre revenu fiscal de référence pour l’année N-1 était inférieur à 50 000€ si vous êtes une personne en couple (soumis à imposition commune).

Cas n°2 : Vous pouvez être exonéré des 12,8% d’impôts sur le revenu au moment du versement des dividendes uniquement, si vous remplissez l’un de ces deux critères:

• Votre revenu fiscal de référence pour l’année N-1 était inférieur à 50 000€ si vous êtes une personne seule (célibataire, divorcé ou veuf)
• Votre revenu fiscal de référence pour l’année N-1 était inférieur à 75 000€ si vous êtes une personne en couple (soumis à imposition commune)

Cas n°3 : Vous ne rentrez pas dans le cas 1 ou 2, votre revenu fiscal de référence est trop élevé pour être éligible à une dispense : vous n'avez donc rien à faire, la situation ne change pas et Lendopolis continue de prélever 30% sur vos gains (flat tax) dont 12,8% d'acompte forfaitaire pour l'impôt sur le revenu.

A quoi sert l’attestation de dispense ?

Cette attestation vous permettra un non prélèvement à la source de l'acompte de 12,8% sur les gains que vous percevrez à partir du 01 janvier 2024.

Concrètement, comment soumettre mon attestation de dispense ?

1. Rendez-vous sur mon espace personnel Lendopolis
2. Puis dans la section “Fiscalité”

3. Je vérifie à quel cas je suis éligible, dispense complète (cas n°1), partielle (cas n°2) ou absence d'éligibilité à la dispense (cas n°3), auquel cas aucune manipulation n'est nécessaire.
4. Je clique sur le bouton "Je suis éligible à cette dispense" approprié.

5. Je signe le document de manière électronique en rentrant le numéro reçu sur mon téléphone portable.

6. Mon attestation a bien été transmise à Lendopolis ! Je peux ensuite la retrouver au format PDF dans l'onglet "fiscalité" de mon espace personnel Lendopolis.

Cette démarche ne concerne que les résidents fiscaux français. Si jamais vous avez réalisé cette démarche l’année dernière et que votre situation fiscale n’a pas changé, vous devez tout de même de nouveau nous faire parvenir cette attestation.

Dans le cas où vous rencontriez une difficulté à remplir votre attestation directement sur votre espace personnel, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@lendopolis.com