Puis-je bénéficier d’un non prélèvement de l'acompte de 12,8 % sur l’IR sur les remboursements que je perçois ?

Si votre revenu fiscal de référence déclaré sur l'année N-1 est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple), vous pouvez demander à être exempté·e de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu sur les intérêts perçus pendant l’année en cours.

Etant donné que nous ne pouvons pas prendre en compte une attestation de dispense en cours d’année fiscale, nous vous verserons vos intérêts après une retenue à la source uniquement des prélèvements sociaux (correspondant à 17,2 % des intérêts) à partir du 01 janvier N+1. Lors de votre déclaration d’impôt en N+1 sur vos revenus perçus en N, un crédit d’impôt du trop prélevé pourra être demandé à l'administration fiscale. En savoir plus.

Afin de bénéficier de la dispense de prélèvement de l’acompte sur l’IR, vous devez télécharger l'attestation sur l'honneur (également disponible dans la rubrique “Fiscalité”, dans la section "Mon statut fiscal" en cochant la case "Je suis éligible à cette dispense"), la remplir, la dater et la signer. Vous pouvez ensuite télécharger cette attestation directement dans la rubrique “Mes informations personnelles” ou nous l’envoyer [email protected]endopolis.com.

Veuillez noter que pour être exempté·e du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur vos remboursements de la prochaine année fiscale, vous devez nous retourner l’attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours.