À quel moment une déclaration de créance individuelle est-elle demandée ?

Lorsque le mandataire judiciaire, en charge du dossier d’une entreprise en défaut de paiement, ne donne pas l’autorisation à Lendopolis de déclarer une créance globale au nom de la plateforme pour l’ensemble des investisseurs, il est demandé à chaque investisseur de déclarer individuellement sa créance. Cette démarche concerne uniquement les projets qui ont été financés avant octobre 2016.

Lorsqu’intervient ce cas de figure, notre plateforme envoie par email à l’ensemble des investisseurs concernés la procédure à suivre avec les informations suivantes :

- un descriptif étape par étape de la procédure à réaliser de manière dématérialisée sur le portail “Creditors Services”;
- le document (contrat de prêt, contrat de souscription ou contrat d’inscription) qui lie la société en défaut de paiement à l’investisseur;
- le document “Déclaration de créance” qui formalise la situation du prêt de l’investisseur, téléchargeable également depuis son tableau de bord;
- le document CERFA “Déclaration de créance” à remplir par l’investisseur uniquement lorsque ce dernier souhaite déclarer sa créance par voie postale.

Cette démarche est importante, puisque si un redressement de la société intervient à l’issue de la période d’observation, seuls les investisseurs qui ont déclaré leur créance pourront bénéficier de la reprise des remboursements partiels ou totaux.