Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est une lettre par laquelle tout créancier·ère doit déclarer sa ou ses créances qui ont des origines antérieures au jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et ou de liquidation judiciaire, pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel lorsque c'est possible.

Depuis 2016, LENDOPOLIS a la possibilité de demander directement la réalisation d’une déclaration de créance globale au nom des investisseur·euse·s concerné·e·s, auprès du mandataire / liquidateur en charge de la procédure. C’est alors au mandataire / liquidateur judiciaire de décider si nous pouvons effectuer cette déclaration globale.

Si l’autorisation est accordée, LENDOPOLIS déclare la totalité des créances portées par les investisseur·euse·s concerné·e·s par le projet. Aucune action ne doit alors être effectuée par les investisseur·euse·s.

Si l’autorisation n’est pas donnée, LENDOPOLIS met alors à disposition des investisseur·euse·s un document de déclaration de créance dans leur espace personnel et leur envoie par email la procédure à réaliser permettant à l’ensemble des investisseur·euse·s d’effectuer la déclaration de créance auprès de l’administration, de manière dématérialisée et gratuite, notamment via l’intérmédiaire du service en ligne www.creditors-services.com.